La possible confirmation d'un contrat solennel nul pour défaut d'écrit

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formalisme
  • Formalisme ad validitatem
  • Agent sportif
  • Ecrit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-18.135, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2008)

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