L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Vente
  • Garantie des vices cachés
  • Action en garantie des vices cachés
  • Action en responsabilité pour dol
  • Cumul

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888)

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