Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Date d'appréciation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.598, inédit)

plus d'information