La franchise au crible du déséquilibre significatif (quand Bercy s'invite chez Subway)

auteurs

  • Roda Jean-Christophe
  • Buy Frédéric

mots-clés

  • Concurrence
  • Distribution
  • Pratiques restrictives
  • Déséquilibre significatif
  • Partenaire commercial
  • Action du ministre
  • Franchise
  • Droit d'entrée

type de document

ART

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