Rappel de l'opposabilité au subrogé de la clause de compétence juridictionnelle

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Subrogation
  • Effet translatif
  • Compétence juridictionnelle

type de document

ART

résumé

(Com. 3 juill. 2024, no 23-11.414, D. 2024. 1284)

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