Quand un recouvrement tardif suivant une cession de créance est protégé par la jurisprudence Les Maréchaux

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Sanction
  • Office du juge

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2024, no 22-22.595)

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