L'entrée d'une qualité essentielle de la prestation dans « le champ contractuel par l'effet de la loi »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Condition
  • Elément essentiel à la formation du contrat
  • Nullité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2024, nos 22-20.533 et 22-21.719, D. 2024. 1229)

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