De l'incidence de la garantie solidaire sur les modalités d'exécution de l'obligation d'information

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Cession de Creances
  • Solidarité
  • Contrat et Obligations
  • Garantie solidaire
  • Bordereau Dailly
  • Solidarité passive
  • Cession de contrôle
  • Formation et exécution du contrat
  • Devoir d'information

type de document

ART

résumé

(Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, no 20/04803)

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