Le consensualisme au pays des cessions de créances à des fonds de titrisation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Cession de Creances
  • Fonds commun de créances
  • Titrisation
  • Transfert de la créance
  • Recouvrement de la créance

type de document

ART

résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-16.074)

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