La condition suspensive ne suspend pas la formation mais les effets du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vente
  • Condition
  • Condition suspensive

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 29 févr. 2024, no 22-24.381)

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