La caducité d'un acte entièrement exécuté ne saurait être rétroactive

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat
  • Caducité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2024, no 22-21.451, D. 2024. 544)

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