Specialia generalibus derogant (2) : la déontologie est-elle un droit spécial ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Objet
- Prix
- Réduction judiciaire
- Droit commun
type de document
ARTrésumé
(Com. 20 sept. 2023, no 21-25.386, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1783, note T. Gérard ; RTD civ. 2023. 919, obs. P.-Y. Gautier)