Constitutionnalité des exceptions à l'article 1195 du code civil
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Imprévision
- Révision pour imprévision
- Champ d'application
type de document
ARTrésumé
(Cons. const. 26 mai 2023, no 2023-1049 QPC, D. 2023. 1068, et les obs. ; ibid. 1704, point de vue A. Tehrani ; Rev. sociétés 2023. 514, note B. Fages ; RTD com. 2023. 411, obs. N. Rontchevsky)