La prohibition des engagements perpétuels à l'épreuve du pacte d'associés conclu pour toute la durée d'une société
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Société
- Force obligatoire
- Durée du contrat
- Prohibition des engagements perpétuels
- Pacte d'associés
- Pacte d'actionnaires
- Durée
- Durée de vie de la société
- Validité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 25 janv. 2023, no 19-25.478, D. 2023. 370, note C. Barrillon ; AJ fam. 2023. 296, obs. N. Levillain ; Rev. sociétés 2023. 292, note B. Fages)