Un contractant est-il civilement responsable d'avoir conclu un contrat légalement formé mais contraire aux intérêts d'un tiers ?
auteurs
mots-clés
- Société
- Contrat et Obligations
- Groupe de sociétés
- Société mère
- Responsabilité
- Cession de parts sociales
- Responsabilité délictuelle
- Contrat légalement formé
- Préjudice causé aux tiers
type de document
ARTrésumé
(Com. 1er mars 2023, no 21-14.787, D. 2023. 462 ; RDT 2023. 333, chron. M. Kocher et K. Magnier-Merran)