Les termes d'un contrat s'interprètent-ils selon le sens qu'ils avaient au moment de sa formation ou au moment où le juge statue ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Contrat
- Interprétation
- Interprétation évolutive
- Interprétation contemporaine
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 mars 2023, no 21-15.393 ; Com. 15 mars 2023, no 21-20.399, D. 2023. 985, note S. Tisseyre)