Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Paiement
- Paiement par un tiers
- Incidence
type de document
ARTrésumé
(Com. 9 nov. 2022, no 20-22.063, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 164, note B. Dondero)