La définition du contrat à l'épreuve de la convention d'arbitrage
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Arbitrage
- Contrat
- Notion
- Convention d'arbitrage
- Distinction
- Objet
- Procédure collective
- Contrat en cours
type de document
ARTrésumé
(Com. 23 nov. 2022, no 21-10.614, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 2158)