Les dispenses de preuve de la perte de chance de ne pas contracter
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Preuve
- Dispense
- Perte de chance de ne pas contracter
- Perte de chance
- Dispense de preuve
type de document
ARTrésumé
(Com. 1er juin 2022, no 21-16.481 ; Civ. 2e, 15 sept. 2022, F-B, no 21-13.670, D. 2022. 1955, note C. Bouland)