Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : retour sur l'application dans le temps de l'article L. 651-2 du code de commerce

auteurs

  • Ida Nicolas

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Responsabilité et sanction
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Faute de gestion
  • Simple négligence

type de document

ART

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