Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation
auteurs
mots-clés
- Preuve
- Irrecevabilité de la preuve
- Relevé d'office
- Confidentialité de la médiation
- Violation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; AJ fam. 2022. 353, obs. F. Eudier)