Une nouvelle conquête pour l'imprescriptibilité : l'action en restitution d'une chose exercée par son propriétaire
auteurs
mots-clés
- Prescription Civile
- Crédit -bail
- Prescription biennale
- Exclusion
- Crédit-bail
- Action en restitution
- Action en revendication
- Prescription
- Droit de la consommation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 25 mai 2022, no 21-10.250, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1037 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin)