Qu'est-ce que la prise d'acte du cédé, lors d'une cession de contrat, de créance ou de dette ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Cession de contrat
- Opposabilité
- Prise d'acte
- Paiement
type de document
ARTrésumé
(Com. 9 juin 2022, no 20-18.490, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1150)