De l'engrenage contractuel : perpétuité d'un engagement malgré la durée déterminée des obligations
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Formation du contrat
- Durée du contrat
- Engagement perpétuel
- Location de matériel informatique
type de document
ARTrésumé
(Com. 11 mai 2022, no 19-22.015, D. 2022. 1239, note A. Etienney-de Sainte Marie)