De la subtile articulation entre l'erreur sur les qualités essentielles et l'erreur sur les motifs
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Erreur
- Erreur sur les qualités essentielles
- Erreur sur les motifs
- Optimisation fiscale
type de document
ARTrésumé
(Com. 22 juin 2022, FS-B, no 20-11.846, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1204 ; RTD civ. 2022. 696, obs. P. Théry)