La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Nullité
- Exception de nullité
- Exception perpétuelle
- Commencement d'exécution
type de document
ARTrésumé
(Com. 19 janv. 2022, no 20-14.010, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 165)