Moment d'appréciation d'un vice du consentement : la promesse ou bien l'acte définitif ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vice du consentement
- Dol
- Réticence dolosive
- Date d'appréciation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 16 sept. 2021, no 20-19.229, inédit ; AJDI 2021. 792 ; RTD civ. 2022. 116, obs. H. Barbier)