Qu'implique l'irrévocabilité d'une promesse de contrat consentie sans délai d'option ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Promesse de contrat
- Promesse unilatérale de vente
- Révocation
- Délai d'option
- Promesse de vente
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 20 oct. 2021, no 20-18.514, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1919 ; ibid. 2022. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki)