Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales
auteurs
mots-clés
- Société Civile Professionnelle
- Associé
- Retrait d'associé
- Perte de la qualité d'associé
- Délibération sociale
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ Sté Dehongher-Pierre