La condition suspensive relative au maintien du dirigeant de la société contractante est-elle potestative ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Condition
- Condition suspensive
- Condition potestative
- Révocation du dirigeant social
type de document
ARTrésumé
(Com. 22 sept. 2021, no 19-23.958, inédit, Rev. sociétés 2021. 700, obs. P. Pisoni)