Le décès du débiteur ne déclenche pas le cours de la prescription de l'action du créancier
auteurs
mots-clés
- Prêt
- Prescription Civile
- Prêt immobilier
- Action du créancier
- Prescription
- Point de départ
- Déchéance du terme
- Décès de l'emprunteur
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 20-13.661, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1916)