Des clauses portant sur l'objet principal du contrat et des autres
auteurs
mots-clés
- Assurance Terrestre
- Contrat et Obligations
- Contrat d'assurance
- Garantie
- Clause d'exclusion de garantie
- Objet principal du contrat
- Clause abusive
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 8 juill. 2021, no 19-25.552, inédit, D. 2021. 1380 ; ibid. 1795, chron. G. Guého, O. Talabardon, F. Jollec, E. de Leiris, S. Le Fischer et T. Gauthier ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. R. Bouniol)