Retour sur l'articulation de la promesse de contrat et du droit de préemption
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Promesse de contrat
- Promesse de vente
- Condition suspensive
- Droit de préemption
- Promesse unilatérale de vente
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-17.799, à paraître au Bulletin, D. 2021. 1766 ; RTD civ. 2021. 910, obs. P.-Y. Gautier)