Le secret des affaires peut parfois résister à l'article 145 du code de procédure civile
auteurs
mots-clés
- Procédure Civile
- Preuve
- Mesure d'instruction in futurum
- Motif légitime
- Contrôle de proportionnalité
- Secret des affaires
- Levée du secret
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 10 juin 2021, n° 20-11.987, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1194)