Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation
auteurs
mots-clés
- Prescription Civile
- Point de départ
- Contrat de consommation
- Connaissance des faits
- Achèvement de la prestation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin ; D. 2021. 1028)