L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail
auteurs
mots-clés
- Action Oblique
- Copropriété
- Champ d'application
- Action d'un copropriétaire
- Résiliation du bail
- Action en justice
- Action oblique
type de document
ARTrésumé
(Com. 8 avr. 2021, n° 20-18.327, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)