L'instrumentalisation d'un formalisme légal jugulée par l'adage fraus omnia corrumpit
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Cautionnement
- Formation du contrat
- Formalisme
- Sanction
- Nullité
- Mention manuscrite
- Fraude
type de document
ARTrésumé
(Com. 5 mai 2021, n° 19-21.468, à paraître au Bulletin, D. 2021. 1418, note F. Dournaux ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati ; RTD civ. 2021. 687, note C. Gijsbers)