La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige
auteurs
mots-clés
- Jeu-loterie
- Transaction
- Casino
- Dette de jeu
- Exception de jeu
- Portée
- Jeux d'argent et de hasard
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.644, à paraître au Bulletin, D. 2021. 741)