L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Pacte de préférence
- Sanction
- Intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte
- Tiers acquéreur professionnel
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 525 ; RTD civ. 2021. 663, obs. P.-Y. Gautier)