Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Prescription Civile
- Responsabilité contractuelle
- Prescription
- Point de départ
- Banque
- Action en responsabilité contractuelle
- Crédit
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 421, obs. P. Jourdain)