Heureuse confirmation du revirement de jurisprudence à la lumière de la loi nouvelle en matière de TEG
auteurs
mots-clés
- PrÊt
- Taux d'intérêt conventionnel
- Taux effectif global
- Mention
- Sanction
type de document
ARTrésumé
(Com. 24 mars 2021, nos 19-14.307 et 19-14.404, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 692)