De l'incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription
auteurs
mots-clés
- Prescription Civile
- Point de départ
- Report
- Action paulienne
- Dissimulation frauduleuse
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 12 nov. 2020, n° 19-17.156, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2287 ; ibid. 2021. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki)