Distribution fautive de dividendes et responsabilité des dirigeants dans le cadre d'un LBO ruineux
auteurs
mots-clés
- Sauvegarde Des Entreprises
- Responsabilité et sanction
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Faute de gestion
- Distribution de dividendes
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 septembre 2020, n° 18-12.444 (F-D)