Caducité des contrats interdépendants : après le crédit-bail et la location financière, la location avec option d'achat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Interdépendance contractuelle
- Location avec option d'achat
- Caducité
- Résolution
- Clause de résiliation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 17-12.611, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1461)