Point de départ de la prescription : rejet de la théorie du délit civil continu
auteurs
mots-clés
- Prescription Civile
- Point de départ
- Action en concurrence déloyale
- Connaissance des faits
type de document
ARTrésumé
(Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.153, inédit, JA 2020, n° 621, p. 14, obs. S. Damarey ; Légipresse 2020. 151 et les obs.)