La décision de justice « déclarative d'acceptation du contrat » retour sur la formation forcée du contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Exécution forcée
- Jugement déclaratif de l'acceptation du contrat
- Transaction
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-13.785, inédit, Rev. prat. rec. 2020. 18, chron. O. Salati)