Le revirement de jurisprudence sous l'influence de la loi nouvelle non encore applicable, un revirement comme les autres ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PrÊt
  • Taux d'intérêt conventionnel
  • Taux effectif global
  • Mention
  • Sanction

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.287, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1440 ; ibid. 1434, note J.-P. Sudre ; ibid. 1441, note J.-D. Pellier ; RDI 2020. 448, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ contrat 2020. 387, obs. F. Guéranger)

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