Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes

auteurs

  • Grundeler Guillaume

mots-clés

  • Société Civile
  • Gérant
  • Reddition de compte
  • Révocation
  • Cause légitime

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 octobre 2019, n° 17-31.653 (F-D)

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