La présomption de l'existence mais aussi de l'étendue du préjudice de la victime d'acte de parasitisme
auteurs
mots-clés
- Preuve
- Responsabilité Civile
- Présomption
- Préjudice
- Concurrence déloyale
- Parasitisme
- Réparation du préjudice
- Evaluation
- Avantage indu
- Economies
type de document
ARTrésumé
(Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2020. 401, obs. P. Jourdain)