Des rapports entre date de facturation et point de départ de la prescription

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Paiement
  • Obligation
  • Action en paiement
  • Prescription
  • Point de départ
  • Facture

type de document

ART

résumé

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-25.036, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 486)

plus d'information