Des rapports entre date de facturation et point de départ de la prescription
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Paiement
- Obligation
- Action en paiement
- Prescription
- Point de départ
- Facture
type de document
ARTrésumé
(Com. 26 févr. 2020, n° 18-25.036, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 486)